CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de ventes (les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la marque 6ixtes Paris, société Trinity Switches, (le « Vendeur ») auprès d’acheteurs professionnels ou non professionnels (le « Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente (les « Produits ») par le Vendeur.

 

ARTICLE 2 - COMMANDE

Les commandes de Produits font l’objet d’un devis établi par le Vendeur accepté par le Client préalablement à son exécution. Les devis sont valables pour une durée de 2 mois après leur établissement. Seule une commande écrite de la part du Client, dans les délais précités, conforme à l’Offre non modifiée et accompagnée de l'acompte correspondant, sera honorée après acceptation de la part du Vendeur.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler toute erreur de commande dans un délai de 48h.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement entre le Client et le Vendeur.

 

ARTICLE 3 - PRIX

Les Produits sont fournis aux prix indiqués sur le devis final validé par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, de modifier ces prix.

Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport, de livraison, d’installation, de maintenance ou d’entretien qui sont facturés en supplément dans le cas d’une demande de la part du Client. Dans ce cas, le paiement demandé au Client correspondra au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Des droits de douane, taxes locales d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

ARTICLE 4 - DÉLAI

Le délai de fabrication débute à compter de l’acceptation du devis et du versement de l’acompte par le Client. La validation du devis et versement de l’acompte de commande par le Client vaut acceptation sans réserve des CGV.

Le délai de fabrication et de livraison, indiqué sur le devis, ne sont donnés qu’à titre indicatif. En conséquence, tout retard de livraison ou impossibilité de livraison, quelles qu’en soient les raisons, ne peuvent en aucun cas justifier, ni indemnités, ni dommages et intérêts.

 

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Le règlement des Produits commandés est réalisé par chèque ou par virement bancaire, sauf accord spécifique, selon l’échéancier suivant :

• 50% du montant toutes taxes comprises au titre d’acompte à la commande,

• Le solde avant expédition des Produits.

Le Vendeur procèdera à la facturation et à l’expédition des Produits avec la fin du délai d’expédition convenu avec le Client au moment de la commande. Ce délai est indiqué sur le devis accepté par le Client.

Les factures qui feront l’objet d’impayés à leurs dates d’échéance seront soumises à l’application d’un intérêt de retard égal au taux directeur (taux de refinancement) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points ; les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ou une mise en demeure ne soient nécessaires et courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31ème jour suivant la date de la fin de l'exécution des prestations. Le client devra verser une indemnité forfaitaire pour « frais de recouvrement » d'un montant de 40€, sans préjudice de se voir réclamer une indemnité complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paie pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

 

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION

Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

En cas d’annulation de la commande par le Client, le Vendeur se réserve le droit d’exiger le paiement des sommes dues au titre du travail engagé. Le montant dû par le Client au Vendeur sera en fonction de l’état d’avancement réel de la commande.

 

ARTICLE 7 - RÉCLAMATIONS

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés et dispose d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail auprès du Vendeur, accompagnées de tous les justificatifs y afférents.

Passé ce délai, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

 

ARTICLE 8 - RETOURS

Compte tenu des processus de fabrication sur mesure des Produits commandés, le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter de retour de Produits. Le Client ne pourra exiger le retour et le remboursement de Produits commandés au Vendeur.

 

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR ET GARANTIES

Pour les Produits, le transfert de la possession et des risques s’effectue à la livraison ex works (sortie d’atelier) ; les Produits voyagent aux frais, risques et périls du Client, sauf stipulation contraire expresse. La responsabilité du Vendeur, en cas de non-conformité comme en cas de vice caché, est limitée au remplacement des matériaux défectueux ou au remboursement du prix perçu, à l’exclusion de tout autre chef de préjudice. Contrairement au transfert de la possession et des risques, le transfert de propriété de tout Produit approvisionné n'aura lieu qu'après complet paiement du prix en principal et accessoire.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée notamment dans les cas suivants :

• non-respect de législation du pays de livraison, qu’il appartient au Client de vérifier,

• mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client,

• Usure normale du Produit,

• Accident ou cas de force majeure.

Les photographies, caractéristiques, spécifications ou indications de dimensions présentées sur le catalogue et sur le site internet du Vendeur ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Ces éléments sont donnés à titre indicatif.

 

ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant et, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Tristan Pannier (tristan@6ixtes.com).

 

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu des catalogues, du site internet et des documents commerciaux est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois française et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite.

 

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE ET LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Tout litige relatif aux travaux sera, à défaut d'accord amiable sous 15 jours après saisine de l’autre Partie par la Partie la plus diligente, de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du Vendeur.

 

ARTICLE 13 – ASSURANCES

Le vendeur est assuré pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité.